Tuesday, October 30, 2018

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La Cour de cassation - la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français - a un rôle unificateur et normatif et doit garantir aux citoyens une interprétation uniforme de la loi et une protection égale de leurs droits fondamentaux. Avec la mondialisation, les normes internes et internationales que le juge doit appliquer se sont multipliées. De plus, à l'aune de l'interprétation qu en donne la CEDH, les droits fondamentaux ont vu leur périmètre augmenter. Dès lors, la Cour doit penser la manière de s adapter au mieux à ce nouvel environnement. L'année 2014 a été marquée par une activité.
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